Les attributions du Secr\u00e9tariat Permanent et du Secr\u00e9taire permanent du Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n\n\n\n
A. En mati\u00e8re d\u2019\u00e9lection des membres du CSM<\/strong><\/p>\n\n\n\n En vertu des dispositions de l\u2019article 5 du d\u00e9cret n\u00b02016-377, c\u2019est le secr\u00e9taire permanent du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature qui fixe la date et le lieu des \u00e9lections, et les notifie, par voie administrative au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Minist\u00e8re de la Justice, aux chefs de juridictions, et aux repr\u00e9sentants des syndicats de magistrats. Cette notification vaut convocation en assembl\u00e9e \u00e9lective. Elle est faite au moins vingt et un jours avant la date des \u00e9lections. Le ministre de la Justice en est tenu inform\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le secr\u00e9taire permanent dresse par la suite les listes des magistrats \u00e9lecteurs, par grade, et les affiche sur les lieux des \u00e9lections dix jours au moins avant la date des \u00e9lections[1]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Enfin, le secr\u00e9taire permanent du CSM re\u00e7oit le proc\u00e8s-verbal des \u00e9lections. A ce niveau, l\u2019article 14 du d\u00e9cret d\u2019application pr\u00e9cise qu\u2019\u00e0 l\u2019issue des votes, un proc\u00e8s-verbal des \u00e9lections est dress\u00e9 et sign\u00e9 sur le champ par le pr\u00e9sident et le rapporteur. Il est\u00a0transmis par les soins du pr\u00e9sident dans les quarante-huit heures au secr\u00e9taire permanent du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature.\u00a0<\/p>\n\n\n\n B. En mati\u00e8re d\u2019int\u00e9gration, de nomination et d\u2019affectation des magistrats<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le secr\u00e9taire permanent intervient dans la proc\u00e9dure de nomination et d\u2019affectation des magistrats. C\u2019est lui qui recense et publie la liste des postes de chefs de juridictions et de parquet, des membres des hautes juridictions \u00e0 pourvoir au niveau des juridictions[2]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n De m\u00eame, les candidatures sont adress\u00e9es par lettre \u00e9crite au secr\u00e9tariat permanent qui en accuse r\u00e9ception et ce, au plus tard trente jours avant la date pr\u00e9vue pour la session du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature[3]<\/a>. Enfin et \u00e0 l\u2019issue de la r\u00e9union du CSM, il revient au secr\u00e9tariat permanent de notifier aux diff\u00e9rents candidats, les d\u00e9lib\u00e9rations relatives \u00e0 leurs candidatures[4]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Le Secr\u00e9tariat permanent du CSM est \u00e9galement la cheville ouvri\u00e8re du comit\u00e9 en charge des propositions de nomination et d\u2019affectation des magistrats dont il assure l\u2019organisation et le rapportage. A ce titre, toutes les demandes d\u2019affectation, les demandes de renfort en personnel magistrat, la liste des magistrats vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 6 in fine du statut de la magistrature ainsi que les dossiers d\u2019int\u00e9gration des auditeurs de justice lui sont achemin\u00e9s. Le Secr\u00e9tariat permanent du CSM \u00e9labore les outils d\u2019aide \u00e0 la prise de d\u00e9cisions \u00e0 l\u2019attention des membres du comit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n A l\u2019issue des travaux du comit\u00e9, un rapport est \u00e9tabli \u00e0 l\u2019attention de la formation pl\u00e9ni\u00e8re du CSM. A ce rapport sont jointes la liste des magistrats consult\u00e9s et les r\u00e9ponses aux propositions de nomination. Le Secr\u00e9tariat permanent du CSM assure le suivi et la mise en \u0153uvre des d\u00e9lib\u00e9rations issues des sessions du CSM.<\/p>\n\n\n\n C. En mati\u00e8re d\u2019avancement des magistrats<\/strong><\/p>\n\n\n\n En mati\u00e8re d\u2019avancement des magistrats, le secr\u00e9tariat permanent intervient principalement \u00e0 plusieurs niveaux. Selon les dispositions de l\u2019article 26 du d\u00e9cret n\u00b02016-377, chaque ann\u00e9e, au plus tard le 1er<\/sup> octobre, le secr\u00e9taire permanent du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature \u00e9tablit la liste des magistrats remplissant les conditions d\u2019avancement en grade. Aussi, communique-t-il \u00e0 la commission d\u2019avancement et ce, en vertu des dispositions de l\u2019article 28, alin\u00e9a 2 du d\u00e9cret :<\/p>\n\n\n\n Le secr\u00e9taire permanent pr\u00e9sente \u00e0 la commission un rapport concernant chaque magistrat pr\u00e9sent\u00e9[5]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Le Secr\u00e9tariat permanent du CSM assure le suivi et la mise en \u0153uvre des d\u00e9lib\u00e9rations issues des sessions de la commission d\u2019avancement.<\/p>\n\n\n\n En attendant le transfert effectif des dossiers du personnel magistrat, le Secr\u00e9tariat permanent du CSM agit en collaboration avec la direction des ressources humaines du Minist\u00e8re de la Justice dans la mise en \u0153uvre de ces attributions.<\/p>\n\n\n\n D. En mati\u00e8re de d\u00e9ontologie et de discipline des magistrats<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Secr\u00e9tariat permanent du CSM est charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la promotion et au respect de la d\u00e9ontologie des magistrats.<\/p>\n\n\n\n Au sens des dispositions de l\u2019article 31, alin\u00e9a 3 du d\u00e9cret n\u00b02016-377\/PRES\/PM\/MJDHPC\/MINEFID du 20 mai 2016 portant application de la loi organique n\u00b0049-2015, le Secr\u00e9taire permanent est charg\u00e9 de l\u2019accomplissement des actes administratifs n\u00e9cessaires \u00e0 la tenue du conseil de discipline et assure le rapportage du conseil de discipline.<\/p>\n\n\n\n Le Secr\u00e9tariat permanent est charg\u00e9 du suivi et de la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions issues des sessions du conseil de discipline.<\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> V. art.6 du d\u00e9cret n\u00b02016-377<\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> V. art 43 de la loi organique n\u00b0049 op. cit. et art. 21, al 2 du d\u00e9cret n\u00b02016-377<\/p>\n\n\n\n [3]<\/a> Art. 21, al 3 du d\u00e9cret <\/strong>n\u00b02016-377<\/p>\n\n\n\n [4]<\/a> Art. 22, al 2 du d\u00e9cret <\/strong>n\u00b02016-377<\/p>\n\n\n\n
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