A propos du CSM
Le Conseil Supérieur de la Magistrature est un organe prévu par la Constitution. Ainsi, avec la Constitution de 1991, l’on note principalement les dispositions de l’article 133, alinéa 2 qui précisent qu’une loi organique fixe l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.
Toutefois dans le souci de se conformer aux standards internationaux relatifs aux garanties d’indépendance des magistrats, le Conseil national de la transition (CNT) a pu identifier les principaux critères d’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature. Ce faisant, la loi constitutionnelle n°072-2015/CNT du 05 novembre 2015 portant révision de la Constitution, a introduit des innovations se retrouvant aux articles 130, 131, 132 et 134.
