Les principaux fondements juridiques du secrétariat permanent du CSM sont :

  • la loi organique n°049-2015/CNT du 25 août 2015 portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature;
  • le décret n°2016-377/PRES/PM/MJDHPC/MINEFID du 20 mai 2016 portant application de la loi organique n°049-2015/CNT du 25 août 2015 portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ;
  • la résolution n°003-2017/CSM du 17 novembre 2017 portant fixation des règles supplémentaires relatives à la nomination et à l’affectation des magistrats.

L’article 48, alinéa 1er de la loi organique n°049-2015/CNT précise que le secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature est l’organe administratif et de gestion du CSM. A ce titre donc, il est organisé en départements et assure la mise en œuvre et le suivi des décisions du CSM.

Le secrétariat permanent est dirigé par un secrétaire permanent, assisté de conseillers magistrats du deuxième grade au moins et d’un personnel nécessaire au fonctionnement du secrétariat selon les dispositions des articles 44 et 45 de la loi organique n°049-2015/CNT.

Il découle des dispositions de l’article 15 du décret n°2016-377/PRES/PM/MJDHPC/MINEFID du 20 mai 2016 portant application de la loi organique n°049-2015/CNT du 25 août 2015 que le SP/CSM comprend notamment un département des nominations et des affectations.

Le département des nominations et des affectations est dirigé par un conseiller magistrat, conformément aux dispositions de l’article 45 de la loi organique n°049-2015 portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du CSM.

La mission principale du département est rappelée à l’article 17 du décret sus référencé.

Il est chargé de la préparation et du suivi de toutes les activités et taches en relation avec les nominations et les affectations des magistrats.

Pour la mise en œuvre de l’article 17 du décret n°2016-377 et de la résolution n°003-2017/CSM du 17 novembre 2017 portant fixation des règles supplémentaires relatives à la nomination et à l’affectation des magistrats, le département mène les activités suivantes :

  • la réception et le traitement des demandes d’affectations formulées par les magistrats ;
  • le recensement des postes vacants de chefs de juridictions et de parquet et ceux de conseillers dans les hautes juridictions ;
  • l’établissement et la publication des annonces de vacances de postes et appels à candidatures ;
  • la réception des dossiers de candidatures aux postes vacants de Secrétaire permanent, chef de juridictions, chefs de parquets et conseillers dans les hautes juridictions ;
  • l’organisation de la tenue des travaux du comité chargé de faire les propositions de nomination et d’affectation des magistrats ;
  • la formalisation des actes issus des travaux du comité et leur transmission au Conseil ;
  • la notification des délibérations issues du CSM aux magistrats ayant postulés ;
  • l’élaboration des projets de décret de nomination et d’affectation des magistrats;
  • la préparation des projets de décrets d’intégration, de nomination et d’affectation des magistrats et auditeurs de justice dans les différentes juridictions ;
  • la tenue et la mise à jour du fichier du personnel magistrat ;
  • l’exécution de toute autre tâche connexe confiée dans le cadre réglementaire.

Le département des avancements, de la discipline et de la déontologie est dirigé par un conseiller magistrat. Ses attributions sont définies à l’article 18 du décret 2016-377/PRES/PM/MJDHPC/MINEFID du 20 mai 2016 portant application de la loi organique n° 049/CNT du 25 août 2015 portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.

le département des avancements, de la discipline et de la déontologie est chargée de la mise en œuvre des activités liées :

  • au suivi et à la gestion des carrières des magistrats

Il s’agit notamment de :

  • tenir les dossiers individuels des magistrats;
  • veiller à l’accomplissement des actes nécessaires à l’avancement des magistrats;
  • veiller à la mise à jour de la situation administrative des magistrats;
  • gérer la sortie des magistrats en fin de carrière.
  • à la préparation des sessions du conseil de discipline et de la commission d’avancement

Pour la tenue des sessions du conseil de discipline, le département est chargé de :

  • notifier les actes de poursuite aux mis en cause et de la mise des dossiers à leur disposition ;
  • préparer les projets de courriers ;
  • tenir le plumitif lors des audiences disciplinaires.

Pour la tenue de la session de la commission d’avancement, son intervention se situe à plusieurs niveaux :

  • élaborer la liste des magistrats remplissant les conditions d’avancement en grade ainsi que les rapports les concernant;
  • préparer les notes techniques à l’attention de la commission d’avancement ;
  • assurer le rapportage des travaux lors de la session de la commission d’avancement.
  • au suivi des décisions issues des sessions du conseil de discipline et de la commission d’avancement

Dans le cadre du suivi des décisions du conseil de discipline et de la commission d’avancement, il s’agit de l’accomplissement des actes nécessaires à la mise en œuvre des décisions issues de ces deux instances.

  • au respect de la déontologie

Cette attribution s’entend de toutes les actions de vulgarisation et de promotion des règles déontologiques. Il s’agit notamment de :

  • préparer et participer aux sessions du CSM dont l’ordre du jour est en lien avec des questions de déontologie ; 
  • jouer un rôle de veille et d’alerte sur le respect de la déontologie, par des actions de sensibilisation et de formation.