Aux termes des articles 133 alinéa 1 de la Constitution et 12 de la loi organique n°049-2015/CNT du 25 août 2015 portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, le CSM donne son avis sur toute question concernant l’indépendance de la magistrature, la déontologie des magistrats, le fonctionnement de la justice, l’exercice du droit de grâce, l’attribution des distinctions honorifiques donnant lieu à bonification d’échelon, l’attribution de l’honorariat aux magistrats.

Le CSM statue aussi comme commission d’avancement et comme conseil de discipline des magistrats.

L’article 134 de la loi constitutionnelle n°072 dispose que « Le Conseil supérieur de la magistrature décide des nominations et des affectations des magistrats ». Le CSM ne fait donc plus des propositions de nomination et d’affectation des magistrats. Une distinction en la matière n’est plus faite aussi entre magistrats du siège et magistrats du parquet.