Loi n°015-2019/AN du 02 mai 2019 portant organisation judiciaire au Burkina Faso
Loi n°015-2019/AN portant organisation judiciaire
Loi constitutionelle n°072-2015/CNT du 05 novembre 2015 portant révision de la constitution
Loi n°072-2015 portant révision de la constitution
Loi organique n°049-2015/CNT du 25 août portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature
Loi n°049-2015 portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature
Loi organique n°050-2015/CNT du 25 août 2015 portant statut de la magistrature
Loi n°050-2015 portant statut de la magistrature
Constitution du Burkina Faso
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