Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par l’exécutif, par les magistrats et par les justiciables.
L’exécutif peut saisir le CSM afin de requérir son avis sur des demandes de bonification d’échelon ( Art. 150 de la loi 050-2015/CNT du 25 août 2015), les sorties temporaires des magistrats (Résolution n°001-2019/CSM du 17 décembre 2019 portant fixation des règles et modalités d’émission des avis du CSM sur les sorties temporaires des magistrats) et sur certains projets de textes législatifs ou règlementaires lorsque ceux-ci concernent (Art. 11 et 12 de la loi 049-2015 /CNT du 25 août 2015) :
– l’indépendance de la magistrature ;
– la déontologie des magistrats ;
– le fonctionnement de la justice ;
– l’exercice du droit de grâce ;
– l’attribution des distinctions honorifiques aux magistrats ;
– l’attribution de l’honorariat aux magistrats.
Le CSM peut être saisi par les magistrats de tous grades pour des questions de bonification d’échelon suite à des décorations et pour toutes autres préoccupations relatives à la gestion de leur carrière.
En matière disciplinaire, le conseil de discipline du CSM peut être saisi par :
– le Ministre de la Justice saisi de faits constitutifs de faute disciplinaire contre un magistrat. Dans ce cas, il est tenu d’enclencher la procédure disciplinaire (Art. 32 de la loi n°049-2015/CNT du 25 août 2015 portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du CSM).
– Le conseil de discipline peut également être saisi par les chefs de Cours, Procureurs généraux et les commissaires du gouvernement près lesdites Cours.
– Tout justiciable qui estime qu’à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant, le comportement d’un magistrat dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir la qualification de faute disciplinaire peut aussi saisir le CSM en adressant une plainte ou une dénonciation écrite au Président du Conseil de discipline du CSM. Ces plaintes ou dénonciations sont déposées au Secrétariat permanent du conseil supérieur de la magistrature. Elles sont ensuite examinées par la commission d’admission des requêtes dont les décisions sont sans recours. (Art 33 et 35 de la loi n°049-2015/CNT du 25 août 2015 portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du CSM).