Loi n°032-2018 portant composition, organisation, attributions, fonctionnement du Conseil d’Etat et procédure applicable devant lui
Loi n°011-2016/AN du 26 avril 2016 portant création,composition,attributions ,fonctionnement des tribunaux administratifs et procédure applicable devant eux
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Loi n°010-2016/AN du 26 avril 2016 portant création, composition, organisation, attributions, fonctionnement de la cour administrative d’appel et procédure applicable devant elle
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Loi organique n°018-2016/AN du 26 mai 2016 portant composition, organisation, attributions, fonctionnement de la Cour de cassation et procédure applicable devant elle
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Loi n°006-2017/AN du 19 janvier 2017 portant création, organisation et fonctionnement d’un pole judiciaire spécialisé dans la répression des actes de terrorisme
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Loi n°005-2017/AN du 19 janvier 2017 portant création, organisation et fonctionnement des pôles judiciaires spécialisés dans la répression des infractions économiques et financières et de la criminalité organisée
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Loi n°040-2019/AN du 29 mai 2019 portant code de procédure pénale
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Loi n°025-2018/AN du 31 mai 2018 portant code pénal
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Code des Personnes et de la Famille
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