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- Date de création 3 août 2020
- Dernière mise à jour 19 juin 2021
Loi n°011-2016/AN du 26 avril 2016 portant création,composition,attributions ,fonctionnement des tribunaux administratifs et procédure applicable devant eux
Loi n°011-2016 portant création,composition,attributions ,fonctionnement des tribunaux administratifs et procédure applicable devant eux