Loi n°032-2018 portant composition, organisation, attributions, fonctionnement du Conseil d’Etat et procédure applicable devant lui
Loi n°011-2016/AN du 26 avril 2016 portant création,composition,attributions ,fonctionnement des tribunaux administratifs et procédure applicable devant eux
Loi n°011-2016 portant création,composition,attributions ,fonctionnement des tribunaux administratifs et procédure applicable devant eux
Loi n°010-2016/AN du 26 avril 2016 portant création, composition, organisation, attributions, fonctionnement de la cour administrative d’appel et procédure applicable devant elle
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Loi organique n°018-2016/AN du 26 mai 2016 portant composition, organisation, attributions, fonctionnement de la Cour de cassation et procédure applicable devant elle
Loi n°018-2016 portant composition, organisation, attributions, fonctionnement de la Cour de cassation et procédure applicable devant elle
Loi n°006-2017/AN du 19 janvier 2017 portant création, organisation et fonctionnement d’un pole judiciaire spécialisé dans la répression des actes de terrorisme
loi 006 portant création, organisation et fonctionnement d’un pole judiciaire spécialisé dans la répression des actes de terrorisme
Loi n°005-2017/AN du 19 janvier 2017 portant création, organisation et fonctionnement des pôles judiciaires spécialisés dans la répression des infractions économiques et financières et de la criminalité organisée
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Loi n°015-2019/AN du 02 mai 2019 portant organisation judiciaire au Burkina Faso
Loi n°015-2019/AN portant organisation judiciaire
Loi constitutionelle n°072-2015/CNT du 05 novembre 2015 portant révision de la constitution
Loi n°072-2015 portant révision de la constitution
Loi organique n°049-2015/CNT du 25 août portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature
Loi n°049-2015 portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature
Loi organique n°050-2015/CNT du 25 août 2015 portant statut de la magistrature
Loi n°050-2015 portant statut de la magistrature