Le Conseil supérieur de la magistrature
I. Fondements juridiques
Le Conseil supérieur de la magistrature est un organe prévu par la Constitution. Ainsi, avec la Constitution de 1991, l’on note principalement les dispositions de l’article 133, alinéa 2 qui précisent qu’une loi organique fixe l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.
Toutefois dans le souci de se conformer aux standards internationaux relatifs aux garanties d’indépendance des magistrats, le Conseil national de la transition (CNT)[1] a pu identifier les principaux critères d’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature. Ce faisant, la loi constitutionnelle n°072-2015/CNT du 05 novembre 2015 portant révision de la Constitution, a introduit des innovations se retrouvant aux articles 130, 131, 132 et 134.
Aussi, un autre fondement juridique du CSM est-il la loi organique n°050-2015/CNT du 25 août 2015 portant statut de la magistrature à travers les dispositions de l’article 10. Mais la loi organique n°049-2015/CNT du 25 août 2015 portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, constitue la base juridique principale du CSM.
A cela, il faut ajouter son décret d’application, ledécret n°2016-377/PRES/PM/MJDHPC/MINEFID du 20 mai 2016 portant application de la loi organique n°049-2015/CNT du 25 août 2015 portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.
II. La Composition
La composition du CSM est régie par les dispositions des articles 3 à 7 de la loi organique n°049-2015/CNT du 25 août 2015 portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.
Bien avant les réformes constitutionnelles de 2015, la loi organique n°035-2001/AN du 12 décembre 2001 portant composition, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature prévoyait en son article 8 que le Président du Faso est président du CSM et que le garde des Sceaux, ministre de la Justice en est le vice-président.
En 2012, un deuxième vice-président a été institué en la personne du premier président de la Cour de cassation. Ainsi, il en découle que l’organe constitutionnel régulateur du pouvoir judiciaire demeurait plus rattaché au pouvoir exécutif. Toutefois, en se référant utilement aux standards internationaux qui prônent une déconnexion du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir exécutif, la loi organique n°049-2015/CNT du 25 août 2015 portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature a pu augmenter le nombre des membres élus de trois par grade dans l’optique d’atténuer la surreprésentation des membres de droit.
De nos jours, le CSM est présidé par le premier président de la Cour de cassation avec pour vice-président, le premier président du Conseil d’Etat comme il ressort des dispositions de l’article 132 de la loi constitutionnelle n°072-2015/CNT du 05 novembre 2015 ci-dessus citées.
Au total, le CSM compte :
- 12 membres de droit;
- 12 membres élus par leurs pairs en raison de 03 par grade ;
- 03 membres titulaires représentant les 03 syndicats de magistrats ;
- 01 personnalité n’ayant pas la qualité de magistrat, désignée par le Président du Faso ;
- le Secrétaire général du Ministère de la Justice,
- l’Inspecteur général des services judiciaires du Ministère de la Justice.
Les deux derniers membres participent aux séances du CSM avec voix consultative. Les membres élus et ceux représentant les syndicats, ont chacun un suppléant.
Pour le mandat 2020-2022, les membres de droit du CSM sont :
- Président : Premier président de la Cour de cassation ;
- Vice-président : Premier président du Conseil d’Etat ;
- Premier président de la Cour des comptes ;
- Procureur général près la Cour de cassation ;
- Commissaire du gouvernement du Conseil d’Etat ;
- Procureur général près la Cour des comptes ;
- Premier président de la Cour d’appel de Ouagadougou ;
- Procureur général près la Cour d’appel de Ouagadougou ;
- Premier président de la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso ;
- Procureur général près la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso ;
- Premier président de la Cour d’appel de Fada N’Gourma ;
- Procureur général près la Cour d’appel de Fada N’Gourma.
Tableau 1 : Membres titulaires élus du CSM
| Nom & Prénom (s) | Fonction | Grade représenté |
| M. SAGNON Adama | Conseiller au Conseil d’Etat | Grade exceptionnel |
| M. PODA Latin | Conseiller à la Cour des comptes | |
| M. SOU Sami Evariste Djatine | Président de chambre à la Cour d’appel de Ouagadougou | |
| M. DIMA Marchel | Chargé d’études au Secrétariat général du Ministère de la Justice | Premier grade |
| M. OUEDRAOGO Adama | Procureur du Faso près le Tribunal de grande instance de Tenkodogo | |
| M. KOULIBALY Piè Bruno | Président du Tribunal de grande instance de Manga | |
| M. SIBALO Moumouni | Procureur du Faso près le Tribunal de grande instance de Bogandé | Deuxième grade |
| M. GOUO Issa | Juge au Tribunal de grande instance Ouaga I | |
| M. KIENDREBEOGO Hamado | Juge au Tribunal de grande instance Ouaga I | |
| M. TIENDREBEOGO Alidou | Substitut du Procureur du Faso près le Tribunal de grande instance de Kaya | Troisième grade |
| M. TARPAGA Ali | Substitut du Procureur du Faso près le Tribunal de grande instance de Djibo | |
| M. KABORE Boudnoma Justin | Juge au Tribunal de grande instance de Boromo |
Tableau 2 : Membres titulaires désignés représentant les syndicats de magistrats
| Nom & Prénom (s) | Fonction | Syndicat représenté |
| M. OUEDRAOGO Sidinyidé Emmanuel | Conseiller à la Cour d’appel de Ouagadougou | Syndicat autonome des magistrats burkinabè (SAMAB) |
| M. TRAORE Diakalya | Juge au Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso | Syndicat burkinabè des magistrats (SMB) |
| M. RAMDE Windlasida Vincent | Président du Tribunal de grande instance de Koudougou | Syndicat burkinabè des magistrats (SBM) |
Tableau 3 : Membres avec voix consultative
| Nom & Prénom (s) | Fonction | Structure |
| M. PODA Gnéblessier Simplice | Inspecteur général des services | Ministère de la Justice |
| M. SAWADOGO W. Théophile | Secrétaire général | Ministère de la Justice |
Tableau 4 : Personnalité désignée par le Président du Faso
| Nom & Prénom (s) | Fonction | Qualité |
| M. BENON Temaï Pascal | Administrateur civil à la retraite | Membre désigné par le Président du Faso |
III. Les attributions
Aux termes des articles 133 alinéa 1 de la Constitution et 12 de la loi organique n°049-2015/CNT du 25 août 2015 portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, le CSM donne son avis sur toute question concernant l’indépendance de la magistrature, la déontologie des magistrats, le fonctionnement de la justice, l’exercice du droit de grâce, l’attribution des distinctions honorifiques donnant lieu à bonification d’échelon, l’attribution de l’honorariat aux magistrats.
Le CSM statue aussi comme commission d’avancement et comme conseil de discipline des magistrats.
L’article 134 de la loi constitutionnelle n°072 dispose que « Le Conseil supérieur de la magistrature décide des nominations et des affectations des magistrats ». Le CSM ne fait donc plus des propositions de nomination et d’affectation des magistrats. Une distinction en la matière n’est plus faite aussi entre magistrats du siège et magistrats du parquet.
IV. L’organisation
Le premier président de la Cour de cassation est le président du CSM et le premier président du Conseil d’Etat en est le vice-président. Le Président du Faso est garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. A ce titre, des rencontres annuelles sont organisées entre lui et les membres du CSM pour discuter des questions en rapport avec le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Administrativement le CSM est rattaché à la présidence du Faso et jouit d’une autonomie de gestion[2]. Cependant, le budget pour son fonctionnement est logé à la Cour de cassation sous forme de transferts courants.
V. Le fonctionnement
Le CSM est une entité administrative à part entière. C’est l’organe constitutionnel garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Il se réunit en formation plénière deux fois par an outre les sessions extraordinaires qui peuvent être tenues en cas de besoin. Il se réunit aussi en commission d’avancement et en conseil de discipline des magistrats.
L’article 20 alinéa 2 de la loi organique n°049-2015 a prévu que le CSM soit assisté par un secrétariat permanent.
[1] Suite à l’insurrection des 30 et 31 octobre 2014, une Charte de la transition d’une durée d’un an a été signée entre les partis politiques, la société civile, les forces de sécurité, les autorités religieuses et coutumières. Se fondant sur la Constitution de 1991 et s’engageant à construire un véritable Etat de droit démocratique, cette charte a organisé la désignation d’un Président de la transition, d’un gouvernement et d’un organe législatif dénommé Conseil national de transition.
[2] Voir l’article 48 de la loi organique n°049-2015 op. cit.