Communiqué du secrétaire permanent du Conseil supérieur de la magistrature du 31 mars 2021
Communiqué de la secrétaire permanente du Conseil supérieur de la magistrature
Communiqué de la secrétaire permanente du Conseil supérieur de la magistrature du 10 juin 2020
communiqué du Conseil Supérieur de la Magistrature à la suite des propos tenus par le Ministre Rémi Fulgance DANDJINOU, porte parole du gouvernement
Réaction du ministre Remi Fulgance DANDJINOU suite au communiqué du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance Ouaga I contre les actes de tortures et pratiques assimilés commis dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la COVID-19 : le président du Conseil Supérieur de la Magistrature appelle au respect strict de la séparation des pouvoirs.
communiqué relatif aux publications des magistrats sur les réseaux sociaux
communiqué relatif aux publications des magistrats sur les réseaux sociaux
L’article 36 du Code de déontologie des magistrats dispose que : « Le magistrat s’interdit toute publication incompatible avec son statut, notamment dans les médias et sur les réseaux sociaux ».
Au regard de la nature, du contenu et de la récurrence de certaines publications faites par les magistrats sur les réseaux sociaux, le Président du Conseil supérieur de la magistrature, fondement pris principalement de l’article ci-dessus cité, a été amené à procéder à un rappel à l’ordre par voie de communiqué.