Les attributions du Secrétariat Permanent et du Secrétaire permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature sont les suivantes :

A. En matière d’élection des membres du CSM

En vertu des dispositions de l’article 5 du décret n°2016-377, c’est le secrétaire permanent du Conseil supérieur de la magistrature qui fixe la date et le lieu des élections, et les notifie, par voie administrative au secrétaire général du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, et aux représentants des syndicats de magistrats. Cette notification vaut convocation en assemblée élective. Elle est faite au moins vingt et un jours avant la date des élections. Le ministre de la Justice en est tenu informé.

Le secrétaire permanent dresse par la suite les listes des magistrats électeurs, par grade, et les affiche sur les lieux des élections dix jours au moins avant la date des élections[1].

Enfin, le secrétaire permanent du CSM reçoit le procès-verbal des élections. A ce niveau, l’article 14 du décret d’application précise qu’à l’issue des votes, un procès-verbal des élections est dressé et signé sur le champ par le président et le rapporteur. Il est transmis par les soins du président dans les quarante-huit heures au secrétaire permanent du Conseil supérieur de la magistrature. 

B. En matière d’intégration, de nomination et d’affectation des magistrats

Le secrétaire permanent intervient dans la procédure de nomination et d’affectation des magistrats. C’est lui qui recense et publie la liste des postes de chefs de juridictions et de parquet, des membres des hautes juridictions à pourvoir au niveau des juridictions[2].

De même, les candidatures sont adressées par lettre écrite au secrétariat permanent qui en accuse réception et ce, au plus tard trente jours avant la date prévue pour la session du Conseil supérieur de la magistrature[3]. Enfin et à l’issue de la réunion du CSM, il revient au secrétariat permanent de notifier aux différents candidats, les délibérations relatives à leurs candidatures[4].

Le Secrétariat permanent du CSM est également la cheville ouvrière du comité en charge des propositions de nomination et d’affectation des magistrats dont il assure l’organisation et le rapportage.  A ce titre, toutes les demandes d’affectation, les demandes de renfort en personnel magistrat, la liste des magistrats visés à l’article 6 in fine du statut de la magistrature ainsi que les dossiers d’intégration des auditeurs de justice lui sont acheminés. Le Secrétariat permanent du CSM élabore les outils d’aide à la prise de décisions à l’attention des membres du comité.

A l’issue des travaux du comité, un rapport est établi à l’attention de la formation plénière du CSM. A ce rapport sont jointes la liste des magistrats consultés et les réponses aux propositions de nomination. Le Secrétariat permanent du CSM assure le suivi et la mise en œuvre des délibérations issues des sessions du CSM.

C. En matière d’avancement des magistrats

En matière d’avancement des magistrats, le secrétariat permanent intervient principalement à plusieurs niveaux. Selon les dispositions de l’article 26 du décret n°2016-377, chaque année, au plus tard le 1er octobre, le secrétaire permanent du Conseil supérieur de la magistrature établit la liste des magistrats remplissant les conditions d’avancement en grade. Aussi, communique-t-il à la commission d’avancement et ce, en vertu des dispositions de l’article 28, alinéa 2 du décret :

  • les dossiers des magistrats inscrits sur les listes de présentation, accompagnés des appréciations des autorités chargées de la notation ainsi que des notes chiffrées ;
  • les requêtes formulées par les magistrats non-inscrits sur les listes de présentation ainsi que les dossiers des intéressés, accompagnés des notes chiffrées, des appréciations des autorités chargées de la notation.

Le secrétaire permanent présente à la commission un rapport concernant chaque magistrat présenté[5].

Le Secrétariat permanent du CSM assure le suivi et la mise en œuvre des délibérations issues des sessions de la commission d’avancement.

En attendant le transfert effectif des dossiers du personnel magistrat, le Secrétariat permanent du CSM agit en collaboration avec la direction des ressources humaines du Ministère de la Justice dans la mise en œuvre de ces attributions.

D. En matière de déontologie et de discipline des magistrats

Le Secrétariat permanent du CSM est chargé de la mise en œuvre des activités liées à la promotion et au respect de la déontologie des magistrats.

Au sens des dispositions de l’article 31, alinéa 3 du décret n°2016-377/PRES/PM/MJDHPC/MINEFID du 20 mai 2016 portant application de la loi organique n°049-2015, le Secrétaire permanent est chargé de l’accomplissement des actes administratifs nécessaires à la tenue du conseil de discipline et assure le rapportage du conseil de discipline.

Le Secrétariat permanent est chargé du suivi et de la mise en œuvre des décisions issues des sessions du conseil de discipline.

[1] V. art.6 du décret n°2016-377

[2] V. art 43 de la loi organique n°049 op. cit. et art. 21, al 2 du décret n°2016-377

[3] Art. 21, al 3 du décret n°2016-377

[4] Art. 22, al 2 du décret n°2016-377

[5] Art. 30 du décretn°2016-377