Commissaire du Gouvernement du Tribunal administratif de Ouagadougou
Annonce de vacance de poste et appel à candidatures : Commissaire du Gouvernement du Conseil d’Etat
Commissaire du Gouvernement du Conseil d’Etat
ANNONCE DE VACANCES DE POSTE : Commissaire du gouvernement du tribunal administratif
Intitulé du poste : Commissaire du gouvernement du tribunal administratif
Corps concerné: Magistrature
Localisation : Bobo-Dioulasso
Annonce de vacance de poste et appel à candidatures : Avocat général
Avocat général près la Cour de Cassation
Annonce de vacance de poste et appel à candidatures : Procureur du Faso cumulativement Commissaire du Gouvernement
Procureur du Faso près les Tribunaux de grande instance de Diapaga, Diébougou, Fada N’Gourma et Léo cummulativement Commissaire du Gouvernement des Tribunaux administratifs desdites localités.
ANNONCE DE VACANCES DE POSTE : Avocat général près la Cour de cassation
Intitulé du poste : Avocat général près la Cour de cassation
Nombre :01
Corps concernés: Magistrature
Localisation : Ouagadougou
communiqué du Conseil Supérieur de la Magistrature à la suite des propos tenus par le Ministre Rémi Fulgance DANDJINOU, porte parole du gouvernement
Réaction du ministre Remi Fulgance DANDJINOU suite au communiqué du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance Ouaga I contre les actes de tortures et pratiques assimilés commis dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la COVID-19 : le président du Conseil Supérieur de la Magistrature appelle au respect strict de la séparation des pouvoirs.
communiqué relatif aux publications des magistrats sur les réseaux sociaux
communiqué relatif aux publications des magistrats sur les réseaux sociaux
L’article 36 du Code de déontologie des magistrats dispose que : « Le magistrat s’interdit toute publication incompatible avec son statut, notamment dans les médias et sur les réseaux sociaux ».
Au regard de la nature, du contenu et de la récurrence de certaines publications faites par les magistrats sur les réseaux sociaux, le Président du Conseil supérieur de la magistrature, fondement pris principalement de l’article ci-dessus cité, a été amené à procéder à un rappel à l’ordre par voie de communiqué.
Loi constitutionelle n°072-2015/CNT du 05 novembre 2015 portant révision de la constitution
Loi n°072-2015 portant révision de la constitution
Loi organique n°049-2015/CNT du 25 août portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature
Loi n°049-2015 portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature