Réaction du ministre Remi Fulgance DANDJINOU suite au communiqué du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance Ouaga I contre les actes de tortures et pratiques assimilés commis dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la COVID-19 : le président du Conseil Supérieur de la Magistrature appelle au respect strict de la séparation des pouvoirs.
Résolution n°002-2017/CSM du 07 juillet portant code de déontologie des magistrats
Résolution n°002-2017 portant code de déontologie des magistrats
Décret n° 2016-155 portant régime de prévention et de réparation des risques professionnels applicable aux magistrats
Décret n° 2016-155 portant régime de prévention et de réparation des risques professionnels applicable aux magistrats
Décret portant fixation des règles relatives à la sécurité des magistrats
Decret 2016_151_Securite Magistrats