loi 006 portant création, organisation et fonctionnement d’un pole judiciaire spécialisé dans la répression des actes de terrorisme
Loi n°005-2017/AN du 19 janvier 2017 portant création, organisation et fonctionnement des pôles judiciaires spécialisés dans la répression des infractions économiques et financières et de la criminalité organisée
Loi n°005-2017 portant création, organisation et fonctionnement des pôles judiciaires spécialisés dans la répression des infractions économiques et financières et de la criminalité organisée