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  • Date de création 29 juillet 2020
  • Dernière mise à jour 30 juillet 2020

communiqué relatif aux publications des magistrats sur les réseaux sociaux

communiqué relatif aux publications des magistrats sur les réseaux sociaux

L'article 36 du Code de déontologie des magistrats dispose que : "Le magistrat s'interdit toute publication incompatible avec son statut, notamment dans les médias et sur les réseaux sociaux".

Au regard de la nature, du contenu et de la récurrence  de certaines publications faites par les magistrats sur les réseaux sociaux, le Président du Conseil supérieur de la magistrature, fondement pris principalement de l'article ci-dessus cité, a été amené à procéder à un rappel à l'ordre par voie de communiqué.