Décret n°2020-0709 PRES MJ MINEFID du 21 août 2020 portant renouvellement membres CSM
Résolution n°001-2019 CSM du 17 décembre 2019 portant fixation des modalités et critères d'émission des avis du CSM sur les sorties temporaires des magistrats
Résolution n°001-2019 CSM du 17 décembre 2019 portant fixation des modalités et critères d'émission des avis du CSM sur les sorties temporaires des magistrats
décret n°2018-0913 portant renouvellement des membres du Conseil supérieur de la magistrature
décret n°2018-0913 portant renouvellement des membres du Conseil supérieur de la magistrature
communiqué du Conseil Supérieur de la Magistrature à la suite des propos tenus par le Ministre Rémi Fulgance DANDJINOU, porte parole du gouvernement
Réaction du ministre Remi Fulgance DANDJINOU suite au communiqué du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance Ouaga I contre les actes de tortures et pratiques assimilés commis dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la COVID-19 : le président du Conseil Supérieur de la Magistrature appelle au respect strict de la séparation des pouvoirs.
communiqué relatif aux publications des magistrats sur les réseaux sociaux
communiqué relatif aux publications des magistrats sur les réseaux sociaux
L’article 36 du Code de déontologie des magistrats dispose que : « Le magistrat s’interdit toute publication incompatible avec son statut, notamment dans les médias et sur les réseaux sociaux ».
Au regard de la nature, du contenu et de la récurrence de certaines publications faites par les magistrats sur les réseaux sociaux, le Président du Conseil supérieur de la magistrature, fondement pris principalement de l’article ci-dessus cité, a été amené à procéder à un rappel à l’ordre par voie de communiqué.
résolution n° 001-2020 relative à la suspension des activités juridictionnelles pour cause de pandémie COVID-19
résolution n° 001-2020 relative à la suspension des activités juridictionnelles pour cause de pandémie COVID-19
Loi organique n°049-2015/CNT du 25 août portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature
Loi n°049-2015 portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature
Décret 2016-159 fixant le costume des magistrats des juridictions supérieures, des cours d’appel et des juridictions de premier degré
Décret 2016-159 fixant le costume des magistrats des juridictions supérieures, des cours d’appel et des juridictions de premier degré
décret 2016-153 portant fixation des règles relatives à l’enquête
décret 2016-153 portant fixation des règles relatives à l’enquête
Décret n° 2016-155 portant régime de prévention et de réparation des risques professionnels applicable aux magistrats
Décret n° 2016-155 portant régime de prévention et de réparation des risques professionnels applicable aux magistrats