Décret 2016-159 fixant le costume des magistrats des juridictions supérieures, des cours d’appel et des juridictions de premier degré

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29 juillet 2020 by csm_user

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Date de création 29 juillet 2020
Dernière mise à jour 29 juillet 2020

Décret 2016-159 fixant le costume des magistrats des juridictions supérieures, des cours d'appel et des juridictions de premier degré