Résolution n°003-2017 portant fixation des règles supplémentaires relatives à la nomination et à l’affectation des magistrats
Décret 2016-159 fixant le costume des magistrats des juridictions supérieures, des cours d’appel et des juridictions de premier degré
Décret 2016-159 fixant le costume des magistrats des juridictions supérieures, des cours d’appel et des juridictions de premier degré
décret 2016-153 portant fixation des règles relatives à l’enquête
décret 2016-153 portant fixation des règles relatives à l’enquête
décret portant conditions et modalités d’avancement des magistrats
décret 2016-152 portant conditions et modalités d’avancement des magistrats