Loi n°050-2015 portant statut de la magistrature
Constitution du Burkina Faso
Constitution du Burkina Faso
Décret 2016-159 fixant le costume des magistrats des juridictions supérieures, des cours d’appel et des juridictions de premier degré
Décret 2016-159 fixant le costume des magistrats des juridictions supérieures, des cours d’appel et des juridictions de premier degré
décret 2016-153 portant fixation des règles relatives à l’enquête
décret 2016-153 portant fixation des règles relatives à l’enquête
Décret n° 2016-155 portant régime de prévention et de réparation des risques professionnels applicable aux magistrats
Décret n° 2016-155 portant régime de prévention et de réparation des risques professionnels applicable aux magistrats
décret portant conditions et modalités d’avancement des magistrats
décret 2016-152 portant conditions et modalités d’avancement des magistrats
Décret portant fixation des règles relatives à la sécurité des magistrats
Decret 2016_151_Securite Magistrats